AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372468cd58014677415432
16 février 2005
16 février 2005
" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et
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CONTAT INVEST
14/07/2026
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CONTAT, Anthony
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CONTAT
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CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES
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Gault, Valérie, Contat
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964
9 mai 2018
9 mai 2018
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre
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