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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372468cd58014677415432

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et

Source officielle

Page 114 sur 52902

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CONTAT INVEST

SIREN 913599510Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

14/07/2026

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Créations

CONTAT, Anthony

SIREN 106424039Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

07/07/2026

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Modifications diverses

CONTAT

SIREN 348264516Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

11/06/2026

Voir →

Créations

CONTAT, Mélanie, Bruna, TORRES

SIREN 800811119Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

Gault, Valérie, Contat

SIREN 931291504Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

06/05/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice A... , partie civile, contre

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CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 8 juin 2021. 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01151

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z... ; qu'en estimant que le contrat de travail de M.

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CC

cr

61372678cd58014677425d40

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Bernard R..., Joseph

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372593cd5801467741ee97

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JBM MAISONS INDIVIDUELLES, partie civile et civilement responsable, contre

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CC

comm

61372685cd5801467742635c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

; que la société FPCI a alors demandé la résiliation judiciaire du contrat du fait de la société CID et de la société LPS et le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction du

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CC

cr

61372612cd58014677422c26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Francis, contre l arrêt de la cour d appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour abus de confiance, l a condamné à 6 mois d emprisonnement avec sursis, 10 000 F

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation des

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comm

613723c3cd5801467740ddc3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du représentant des créanciers, ne peut, à son tour, contester la proposition de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que la BTP avait déclaré sa créance de

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soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

. ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel

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comm

6137250ecd5801467741a98b

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la commande de la société Faiveley, intervenue le 3 juillet 2001, prévoyait un calendrier de livraison et le prix de chacune de ces livraisons ; que le 9 août 2001, la société Faiveley a résilié le contrat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300568

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Y... les chèques que celle-ci lui adressait en paiement des loyers, pour autant il n'est pas contesté que, jusqu'en septembre 2012, les bailleurs ont perçu de E...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et la gestion de la salle et étaient tenus de déjeuner sur place, sans dire d'où elle tirait de telles constatations, au demeurant fermement contestées par l'employeur, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01086

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et constaté par l'arrêt, que la société ADG, qui a conclu le contrat de travail, est en réalité la même société que la Sas Artemis Security, qui a comparu en qualité d'employeur devant les juges du fond

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cr

61372591cd5801467741ed94

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1992 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300477

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[Z] qui en déduisait l'irrégularité de la comptabilité, et qui ne pouvaient résulter du seul constat de la passation et de la contre-passation d'écritures dans les comptes, la cour d'appel

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CC

comm

6137267bcd58014677425e81

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la société Arjo a eu un comportement fautif dans ses relations contractuelles avec la société Euro découpe en cachant à cette dernière son contrat

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