société PAIN NICOIS demandent de': Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la procédure devant le conseil sans conciliation préalable alors que la SASU PAINS NICOIS est in bonis

Bozzi, premier conseiller. Rendu le 21 octobre 2025. Le rapporteur, G. Prieto Le président, H. Delesalle Le greffier, J.

Bozzi, premier conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. Le rapporteur, G. PRIETOLe président, D.

solliciter et obtenir une couverture d'assurance au risque de devoir payer des primes plus importantes à l'assureur désigné par le bureau central de tarification » ; que la Société JMD, qui était encore in bonis

Y... n'était pas en liquidation judiciaire mais in bonis, le plan par continuation dont bénéficiait celui-ci retrouvant la totalité de ses effets ; que par ailleurs, il est constant et non contesté que

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

judiciaire de l'association [1], qu'en cours de délibéré, l'AGS a informé le conseil de prud'hommes que l'association [1] avait bénéficié d'un plan de redressement et qu'elle se trouvait à nouveau in bonis

procédure ainsi qu'à celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Monsieur [L] du surplus de ses demandes, mis hors de cause le CGEA au vu de la situation in bonis

Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. La rapporteure, signé J. Villebesseix Le président, signé C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la SNC Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Bidartpole à lui verser la somme de 2 000

Subsidiairement, il tient cette demande pour mal fondée dès lors que l'origine du litige est un congé délivré à la société locataire alors que celle-ci était encore in bonis, de sorte que le fait générateur

été désintéressée à raison de ses créances au 28 juin 2001 et de ce qu'elle déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de l'appel d'André X... et de ses demandes tendant à ce qu'il soit remis in bonis

n'aurait dû intervenir, faute de préjudice ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'admission de la créance de la banque à la procédure de la société VIF, quelle que soit l'incidence de cette décision sur le boni

ANGLET Rep / assistant : Maître FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS INTIME : R S I venant aux droits de la CAISSE ORGANIC AQUITAINE La croix du Mail 8, Rue Claude Bonnier

Subsidiairement, il tient cette demande pour mal fondée dès lors que l'origine du litige est un congé délivré à la société locataire alors que celle-ci était encore in bonis, de sorte que le fait générateur

Société BATIROC d'attraire à la cause la Société PERTEC ; Que le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour défendre seul à l'action de la Société BATIROC, la Société PERTEC étant revenue in bonis