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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (5)

DTA_2204251_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations en 2020 et a fait l'objet d'une interpellation le 29 juin 2022.

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2302352_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il est le père de deux enfants nés en 2020 et en 2022 d'une ressortissante italienne mais n'établit par aucune pièce qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et il a été interpellé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e18

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

- ... interpellés sur la véritable nature des prestations payés par le CPNG, pour chaque contrat, les représentants de l'Union Régionale Léo LAGRANGE ont été dans l'incapacité totale de fournir le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbc

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

- Sur la cause du licenciement Si la lettre de licenciement évoque d'abord la question des ficelles, propriété de l'entreprise, dont, le 18 septembre 2006, sur interpellation de son employeur, le salarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

En l'espèce, la mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin : - d'empêcher une concertation frauduleuse entre M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02893_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B a été à nouveau interpellé à la suite d'un contrôle d'identité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202367_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; - le signataire de l'arrêté bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - le document d'état civil présenté a un caractère frauduleux

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203118_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L'intéressée a alors exercé un recours en contestation de bien-fondé de l'indu et une demande de remise gracieuse de sa dette le 1er mars 2022 qui ont été implicitement rejetés le 3 mai 2023.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203326_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202488_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il a été interpellé par les militaires du peloton motorisé de Charleville-Mézières le 17 octobre 2022 Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C a été interpelé, le 12 octobre 2020 à Nantes, par les services de la police nationale et placé en garde à vue pour tentative de vol à la roulotte.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00378_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00612_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01853_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après avoir été interpelé le 18 juin 2024 dans le cadre d’un contrôle d’identité, il a fait l’objet d’un arrêté du préfet du Nord du 19 juin suivant l’obligeant à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400386_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

le 26 novembre 2020 en possession de six documents d'identité différents portant sa photographie, puis à nouveau avec de tels documents frauduleux le 8 janvier 2024, et qu'il a en outre été signalé pour

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2400662_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, vise les articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401140_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 6 février 2024 de Mme C que l'intéressée, en présence de son avocat, a été expressément invitée à formuler des observations sur les conséquences

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407550_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de faits relatifs à la situation de l'intéressé qui la fondent.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2407870_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, a été interpellé pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et est par ailleurs connu au fichier automatisé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501116_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L'irrégularité du maintien de sa présence en France a été révélée par son interpellation le 11 juin 2025 par les services de police, dans le cadre d'un flagrant délit de vente frauduleuse de tabacs.

Source officielle