AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (5)
DTA_2204251_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations en 2020 et a fait l'objet d'une interpellation le 29 juin 2022.
Source officiellePage 113 sur 237
Juge Unique
DTA_2302352_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il est le père de deux enfants nés en 2020 et en 2022 d'une ressortissante italienne mais n'établit par aucune pièce qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et il a été interpellé
Source officielle