cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Le caractère intentionnel de l'infraction résulte de l'interdiction de l'emploi du dessin d'un épi de blé et de maïs qui avait été signifiée au prévenu et qu'il n'a pas respectée" ; "1 ) alors que nul

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, outre 5 ans d'interdiction

X... soutenait que la faute de Mme Y..., consistant à avoir coupé l'intersection, avait directement causé le dommage, puisque les experts avaient relevé que « si le véhicule n'avait pas coupé l'intersection

de la victime et des deux témoins qui se sont fait connaître au moment de l'accident démontrent que le prévenu, en sortant de son stationnement, à contresens de la circulation, à proximité d'une intersection

condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 février 1996, qui, pour viol aggravé et corruption de mineur, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 10 ans d'interdiction

de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en relèvement de toutes les interdictions

Code civil ; et alors, d'autre part, que le rejet des chèques sans provision tirés par le titulaire d'un compte auquel la banque a révoqué brutalement l'autorisation de découvert, accompagné de l'interdiction

de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction

X... pour des faits déjà sanctionnés par la lettre de mise à pied du 26 février 1998, la cour d'appel a violé, ensemble, le principe de l'interdiction de la double sanction et l'article .L 122-14-3 du

civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 412-2 dudit code portant interdiction

Dunkerque et d'avoir annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement

un tel maintien ; "alors que les dispositions susvisées n'attribuent compétence exclusive au conseil de l'ordre que pour prononcer une telle mesure, compétence étendue à la mainlevée de cette interdiction

d'une conversion, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, par ailleurs, partiellement assortie du sursis simple ; "alors que l'interdiction

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mars 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

d'accueillir la demande de requalification, de déclarer son action irrecevable comme prescrite et, en conséquence, de rejeter ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts et l'interdiction