somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance

[N] [K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.

et commerciales produit par le conseil de la SCI Tronchet ; Vu l'absence d'observations du conseil de la demanderesse ; Attendu que, selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance

; - condamne la SARL La Grande Victoire au paiement des entiers dépens d'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le timbre fiscal ; - ordonne

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

MOTIFS Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

acquise et de condamner solidairement les époux [N] au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M. et Mme [Z] ont relevé appel, le tribunal d'instance a constaté la péremption de l'instance.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

Accore a déclaré une créance au représentant des créanciers de la procédure collective, puis a présenté au tribunal de grande instance une demande reconventionnelle tendant à faire fixer le montant de

MOTIFS Selon l'article 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 6°/ que les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation

Attendu qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les