Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 26 octobre 2023

7ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°126/23



N° RG 20/04837 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7JF













Société AGROTECH SARL

S.E.L.A.R.L. TCA (1)





C/



M. [N] [L]















Déclare l'instance périmée















Copie exécutoire délivrée 

le : 26/10/2023



à : MR [S] (DS)

 Me COLLEU



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 26 OCTOBRE 2023





Le vingt six Octobre deux mille vingt trois,



Monsieur Bruno GUINET, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Christine BARAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier,





Statuant, sans débat, dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Société AGROTECH SARL

[Adresse 1]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. TCA (1) (1) Es-qualité de mandataire-liquidateur de la SARL AGROTECH - [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC



INTIMEES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [N] [L]

CCAS

Place des droits de l'homme

[Adresse 4]



Représenté par Monsieur [P] [S], Délégué Syndical



APPELANT



INTERVENANTE :

Association CGEA RENNES - AGS

Le [Adresse 8]

CS 96925

[Localité 6]



Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











A rendu l'ordonnance suivante : 



FAITS ET PROCÉDURE



Dans le litige opposant M. [L] à son employeur la société AGROTECH représentée par la SELARL TCA en qualité de mandataire liquidateur et en présence du CGEA de Rennes, gestionnaire de l'AGS, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a, par jugement en date du 9 septembre 2020, débouté le salarié de toutes ses demandes, notamment au titre de rappels de salaire pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai.



M. [L], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel de la décision par déclaration du 7 octobre 2020 et a notifié ses conclusions le 23 décembre 2020. La SELARL TCA es-qualité de liquidateur de la société AGROTECH a signifié sa constitution d'avocat le 9 décembre 2020 puis a notifié par RPVA ses conclusions n°1 le 16 mars 2021 et ses conclusions n°2 le 18 mai 2021 (lesquelles ont été signifiées le 25 mai 2021 par acte d'huissier). Le CGEA de Rennes a notifié les siennes le 3 mars 2021.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023 et signfiées le 25 septembre 2023 à l'appelant, la SELARL TCA es-qualité de de mandataire liquidateur de la société AGROTECH a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption d'instance. Il soutient que depuis le 18 mai 2021, aucun acte n'est intervenu.

Le CGEA de Rennes a indiqué le 26 septembre 2023 s'en remettre à l'appréciation de la cour. 

Par courrier du 26 septembre 2023, le greffe a transmis au défenseur syndical de M. [L] les conclusions d'incident et l'a sollicité pour présenter ses observations pour le 17 octobre 2023, l'affaire étant renvoyée à la mise en état du 24 octobre 2023. 

A cette date, le conseil de l'appelant n' a fait parvenir aucune observation.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la péremption d'instance



En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Force est de constater qu'entre le 25 mai 2021, date de la signification des conclusions de l'intimée et le 25 septembre 2023, date de signification des conclusions d'incident, aucun acte d'une des parties manifestant sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, n'est intervenu.



En conséquence, il y a lieu de constater la péremption d'instance.



Les dépens de l'incident seront supportés par l'appelant.



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



- CONSTATONS la péremption de l'instance,



- CONDAMNONS M. [L] aux dépens de l'incident.





Le Greffier Le Magistrat de la mise en état