X... un compte qui a fonctionné à découvert pendant plus de trois mois; que la banque ayant assigné son client devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement

civile contre ses cohéritiers et un commissaire-priseur ; que, par arrêt du 2 novembre 1989, la cour d'appel a sursis à statuer et que les consorts Y... ont conclu le 16 mars 1994 à la péremption de l'instance

[T] a confié à la société Sutter (la société), assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens (l'assureur), la réalisation de travaux sur l'installation électrique de ses deux immeubles.

de l'instance, -débouter Maître B... , notaire, de sa demande visant à prononcer la péremption de l'instance.

parfait, - dit que l'instance se poursuivra entre les autres parties.

d'un lien de causalité entre les troubles et lésions invoqués et l'accident initial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X... a été désignée

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors selon le moyen : 1 / qu'un lien de dépendance

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code

que si le juge saisi de cette demande a constaté la péremption de l'instance introduite devant lui ; qu'en l'espèce, il était constant que l'instance introduite par M.

successorale, un jugement du 21 décembre 1999 a tranché la contestation ; que Richard X..., ayant interjeté appel, le 2 février 2000, est décédé le 6 février 2001 ; que le 19 juillet 2001, un tribunal d'instance

, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, de sorte que M.

Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance

de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la banque a

sur la façade de l'immeuble [...] à [...] et à remettre la façade dans son état initial, à faire enlever le chauffe-eau installé en dehors de la servitude de l'espace chaufferie et à remettre la cave

[M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la banque à la société [J] sur le compte professionnel n° 31137402104

moyen d'un paiement en espèce, l'ensemble du matériel appartenant jusque là à sa mère; que ce matériel, lors de l'un des constats, se trouvait toujours à l'intérieur des lieux mêmes où il avait été installé