AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne - Franche-Comté, dont

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

l'expert permettent de retenir les anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations, alors que l'expert a, d'une part admis qu'il était possible, dans le respect de la nomenclature, de coter

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

[L] ne semble pas avoir remis un document comptable prévisionnel validé et signé par un professionnel du chiffre, - qu'en outre, l'attitude de M.

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2000) que l'URSSAF de la Haute-Garonne a mandaté la société civile professionnelle

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Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.100 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [Y] [E] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000

X..., chirurgien, ayant pratiqué des cholécystectomies sous coelioscopie, les a cotées KC 80 et K 30/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait limité sa participation sur la base d'une

Par conséquent, au vu de ces éléments et en application de la législation susvisée, les salariés n‘étant pas en situation de déplacement professionnel, il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 24 février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

dénommée [7], a formé le pourvoi n° U 20-21.050 contre l'arrêt rendu le 25 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

’assiette des cotisations et le taux de recouvrement.