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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003864297

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Deux   zones furent définies   : une première section de la compagnie, commandée par le requérant, fut chargée d'enquêter dans l'une, et une deuxième section, commandée par le lieutenant  

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC002960707

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

They claimed that, pursuant to Article 10 of the Law on Servicemen’s Status, they were entitled to monetary compensation for the cost of such commodities purchased with their personal money during their

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

All cases of detention exceeding four days shall be reported by the commanding officer to the commanding general (Article 7, sixth paragraph).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD000233009

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Section 8 “Recognised religious communities shall have the status of charitable corporations.

Source officielle
CC

civ1

61372391cd5801467740b7c0

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... a commandé, le 9 mars 1994, auprès de la société "Conception et réalisation de moules des Vosges" (CRMV) l'étude et la réalisation de deux moules destinés à la fabrication de prototypes, que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310191

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1], société par actions

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301759_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ne pouvait être réalisé que par donation ou succession, il est désormais opposé que la société GYM n’avait pour objectif que d’éluder l’impôt ; en tout état de cause la société GYM est une holding active

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société ROCK-FOOD Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la recevabilité de l'action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00487_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la société en commandite simple Otis, représentée par Me Josserand, déclare intervenir au soutien des conclusions de la commune de Cannes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201484_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses recours administratifs préalables formés à l'encontre des ordres de mutation du général de division commandant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128ad

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a46

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a47

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    Le plan d’action Sarıkız , tel qu’exposé dans le journal tenu par l’ancien commandant en chef de la marine, l’amiral Ö.Ö., prévoyait de manipuler la presse et d’inciter des étudiants, des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

, que les irrégularités formelles dont se prévalent les époux [X] étaient décelables par ces derniers au jour de la signature du bon de commande de sorte que leur action s'en trouvait prescrite, la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Brit Air est composé d'officiers pilotes de ligne et de commandants de bord.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d4fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Brit Air est composé d'officiers pilotes de ligne et de commandants de bord.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les balancelles, étant montées sur un axe et libres, le contact avec l'opérateur a, a priori, fait pivoter l'une d'elles et activé les cellules de présence.

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