Elle rappelle enfin subsidiairement qu’un décompte erroné dans le commandement de payer n’affecte pas la validité de la saisie.

la présente décision, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de GIER PILAT HABITAT [Localité 1] a fait délivrer le 14 mai 2025 à Monsieur [F] [W] et Madame [T] [O] épouse [W] un commandement de payer les loyers échus pour un

., agissant en leur qualité respective de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société et de représentant des créanciers, ont fait délivrer à la société Les Coopérateurs un commandement

En la cause, le contrat de bail a été signé par Monsieur [B] et par Madame [L] de sorte qu’en cette co-titularité, le bailleur doit faire signifier le commandement de payer visant la clause résolutoire

Un commandement de payer la somme en principal de 1 600 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 14 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la SA [Adresse 7] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 201,54 euros au titre des loyers et charges échus au 7 octobre

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue aux contrats a été délivré au locataire en date du 22 octobre 2025.

[U] [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture. Il convient également de condamner M.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Madame [E] [U] un commandement de payer pour un montant en principal de 1 302,44 euros

[V] [Y] [X] un commandement de payer, remis à domicile à sa mère déclarée Mme [J] [F], visant la clause résolutoire contenue dans le bail pour un montant de 12668.38 € dont en principal la somme de 12483.07

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier délivré le 14 mai 2025, un commandement de payer la somme de 11 535,94 euros au titre des loyers échus à cette date

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 09 juillet 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Y] [D] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1434,04 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

Toutefois, il convient de substituer le délai de deux mois prévu contractuellement par les parties au délai de six semaines mentionné au commandement de payer.

Au regard de ces textes appliqués au cas d’espèce, Monsieur [Y] ne développe aucun argument remettant en cause la régularité du commandement de payer valant saisie vente.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.