12 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et qu'un règlement

380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de dire que l'affaire sera examinée comme

[I] et Mme [L], épouse [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Mais sur le moyen relevé d'office 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'association Shanel 246, régulièrement convoquée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

12 du Code de Procédure civile ; 2.

12, 455, 524, 809 alinéa 1, 917 du code de procédure civile et 4 du code civil, de dire que l'ordonnance dont appel l'a été en violation manifeste de l'article 12 précité et du principe du contradictoire

en application de l’article 28 du Code Civil ; - Condamner le Procureur de la République au paiement de 2.000€ HT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sous réserve de la renonciation

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

- qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le premier juge a dénaturé les dispositions claires de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 en exposant qu'il n'excluait pas certaines

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

[M], en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes