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18/1229 sous un numéro unique, - dit que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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fixé par le préfet, se bornant à faire valoir que son pays est en guerre, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait

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L'article 9 de ladite convention prévoit que le montant de la redevance est indexé à la date anniversaire de la convention en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publiées

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personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet en Turquie, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait

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L'attestation du cabinet d'expertise comptable CR&A qui indique qu'il résulte des comptes de la société SG PARTENAIRES que l'hoirie SCHILLER « testerait » débitrice de la somme de 370.000 euros, le compte