, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le fils de l'incapable, qui lui apportait une aide ainsi que des soins

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F528 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : ETABLISSEMENTS PORTIER ET FILS

, la Cour ayant sursis à statuer sur les droits d'Odile X... dans la mesure où l'éventuelle créance de la SCP Berlioz sur la SCP UGGC ne pouvait être prise en compte faute d'avoir été définitivement fixée

à 15%, les 85% restants étant consacrés aux frais fixés du ménage et à la consommation personnelle de l'épouse et des enfants, ces derniers absorbant chacun 10%, que dans ces conditions la perte annuelle

ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé

l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Fonds) la réparation de son préjudice ; que, refusant les offres proposées, elle a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Par jugement du 26 février 2018, le Conseil de prud'hommes de CRETEIL a fixé la créance de Monsieur [B], auprès de la Selarl J.S.A., mandataire liquidateur de la SARL INFINITE, aux sommes suivantes :

Les conditions de mise en 'uvre de la procédure à jour fixe impliquent que la décision se soit prononcée sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le plan de redressement la créance de la banque fixée par le jugement du tribunal de commerce de Paris dont il soulevait la nullité ; Mais attendu que l'irrégularité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir fixé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) a fixé

qui lui a notifié des offres d'indemnisation ; que Mme X... les a refusées et a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait la période de doublement des intérêts et de n'avoir évalué qu'à 40 000 francs son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que le GAN

alors assigné son assureur, le 19 mars 1994 ainsi que la société qui avait construit les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé

J... sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu des ressources et des charges du mis en examen dont

son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé