déclarations concordantes des agents intervenus que de celles du prévenu lui-même ; qu'en conséquence, la sanction infligée à Jean-Christophe X... ne pouvait que consister en une peine d'emprisonnement ferme

cette fonction au sein de l'institution ; " que les faits reprochés à Bruno X... et Michel Y... sont donc parfaitement constitués et qualifiés ; " que le tract incriminé a été adressé sous pli fermé

sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur; que la cour d'appel, qui a augmenté la durée de la peine d'emprisonnement ferme

d'expertise médicale établi le 17 février 1995 par le docteur X... que Claude Y... alors âgé de 26 ans, jeune inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture fermée

ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Alain X... coupable de destruction et détérioration dangereuse pour les personnes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux années d'emprisonnement ferme

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre

[P], qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de six années d'emprisonnement ferme, la cour d'appel a retenu que « le casier judiciaire de M.

Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret.

menuisier, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société anonyme Maillet, dont le siège est Ferme

pour objet d'assurer la protection totale du site du port fluvial sous la forme d'une zone ISPS ou apparentée pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; la totalité du port fluvial fera

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail ; 3°/ que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés

convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés

cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12 heures à l'exception des dimanches et jours fériés

cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait prendre connaissance du dossier tous les jours de 9 heures à 12 heures à l'exception des dimanches et jours fériés

dans un meilleur état que celui où il l'a reçue ; que la cour d'appel a constaté que lors de l'entrée dans les lieux de la société Reno en 1989, le site était déjà lourdement pollué par la pyrite de fer

mois, pouvait être comparé avec ses bulletins de salaire, lesquels faisaient apparaître le nombre de nuits travaillées par mois après examen du montant des indemnités de nuit, de dimanche et jours fériés

La salariée et le syndicat font grief au jugement de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée afférentes au droit à repos pour les heures travaillées un jour férié et de les débouter

au cours d'une instance régulièrement ouverte a lieu conformément aux règles régissant les actes de procédure par lesquels l'interruption est matérialisée ; d'où il suit qu'un délai expirant un jour férié