incombant normalement à la société E..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appréciation de l'existence de la cause, de sa fausseté

des sommes spontanément versées à son assurée sur présentation par celle-ci d'une déclaration sur l'honneur, il incombait à l'assureur de prouver le caractère indu de ce paiement et, partant, la fausseté

1991 et selon le syndic de l'immeuble, propriétaire de l'appartement litigieux; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les prévenus avaient nécessairement connaissance de la fausseté

[Y] & [K] copies et grosses délivrées à Me MASSE (LILLE) à Me FASQUELLE à Me PEIRENBOOM à Me TROIN (BOULOGNE SUR MER) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/01939 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HFIU

APPELANTE Madame [Y] [I] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Daniel FAUQUET

fait une bêtise avec les chefs", qu'à son autre collègue Rémi Branchu, il avait indiqué la veille qu'il avait fait un rapport contre un chef, sans vouloir en dire plus, "visiblement gêné" ; que la fausseté

le modèle denté Anté D... n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisamment large pour qu'elle n'ait pu manquer de les atteindre; qu'Ante D... avait connaissance de ces éléments et donc de la fausseté

, s'est contredite" ; "3°) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence ; qu'en se contentant, pour écarter la fausseté

Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement

tribunal correctionnel du chef d'usage de faux pour avoir dans le Gard courant 2006 fait usage d'un faux, en l'occurrence un bail commercial en date du 28 juin 2006, dont elle avait connaissance de la fausseté

seules affirmations des témoins susvisés quant à leur envoi en Espagne n'étant pas démontrées par ailleurs, les flux financiers entre Abelin X... et ce pays étant expliqués par le prévenu sans que leur fausseté

contradiction flagrante avec cette constatation, a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale et violé les droits de la défense en déduisant la fausseté

admis par l'administration fiscale sur compte-courant d'associé ; que ce document mentionne la présence de Forges établie par le registre de présence émargé par les administrateurs ; que la fausseté

une instance civile de recel successoral ; "que le juge pénal, tenu de rechercher si la juridiction civile avait statué au vu de pièces dont seule l'ouverture d'une information pouvait révéler la fausseté

X..., président-directeur général de la société SPAEF, rappelait qu'en lui " remettant systématiquement des situations comptables dont il ne pouvait ignorer la fausseté dans le but de dissimuler la situation

différentes pour des actes réalisés au cours d'une même séance sur un même patient, et avoir signé des titres-médecin destinés à l'organisme social à la place des patients venus en consultation ; que la fausseté

publication des actes relatifs à la fusion-absorption, de l'envoi d'un acte de garantie de passif certifié sincère et véritable alors qu'il ne l'était pas, et en ajoutant que la banque ne prouvait pas la fausseté

;prime d'ancienneté cadre' pendant plus de deux ans, ont dit que le règlement de cette gratification constitue une présomption d'usage dont l'employeur n'a pas démontré la fausseté