2025 N° RG 22/01921 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WS7Q DEMANDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BRISTAULT CANOVA

D, ressortissant vénézuélien, né le 9 novembre 1985 à Caracas (Venezuela), est entré régulièrement en France le 6 juillet 2022, accompagné de son épouse de même nationalité, Mme E, née le 12 septembre

ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de de la SCCV CAP DOLUS, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS

JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, assisté de Me Cédric CABANES de la SCP Jean LECLERC Cédric CABANES et Yves-Henri CANOVAS

INFORMATIQUE RESEAUX ET COMMUNICATION (IRC) prise en la personne de son représentant légal 47 route du Vittulo 20090 AJACCIO Représentée par Me BRONZINI DE CARAFFA, avocat au barreau de BASTIA, substituant

siège, 87, rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Vincent POINSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Christiane CANOVAS-ALONSO

été déposé par Mme [D] ; - la pièce 11 est le rapport d'expertise du 3 juillet 1998 dans lequel il est indiqué que la saisie à la galerie [M] porte sur un 'scellé n°un Mme [D] qui l'a achetée à Caracas

Par avenant du 28 août 1985, monsieur Y... a été affecté à compter du 15 août 1985 au Vénézuela, sur le chantier du métro de Caracas, en qualité de Conducteur de travaux pour exercer les fonctions d'Adjoint

NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Noël X... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

A-Quartier Paratojo 20200 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA,

Jean Z... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA- TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances ALLIANZ

prise en la personne de son représentant légal en exercice au siège social 40 Boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Espace Don Quichotte 547 Quai des Moulins CS 80096 34200 SETE assistée de Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUIS I, avocat au barreau de BASTIA, et Me Danyelle DIDIERLAURENT, avocat au barreau de MARSEILLE No

Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions

Mme A, ressortissante vénézuélienne née le 4 avril 1994 à Caracas (Venezuela), est entrée sur le territoire français à une date qu'elle indique être le 28 février 2022, accompagnée de son fils mineur.

C... ressortissant vénézuélien, né le 29 septembre 1973 à Caracas (Venezuela), est entré régulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Par la présente instance, M.

#Cauza C-153/16.