prévue au 2 de l'article 119 bis de ce code ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le boni

Attendu que la société débitrice en plan de redressement est considérée in boni pour les créances postérieures et non couvertes par les dispositions de son plan de redressement judiciaire ; Qu'il ressort

statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'au regard de l'extrait Kbis communiqué, la société est in bonis

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'action Il résulte de l'extrait K-Bis du 13 mars 2025 que la société SIMON est in bonis ; Il est constant que défendeur a la qualité de commerçants, et que

Sur ce, Sur la recevabilité Nous relevons que, selon Kbis du 19 mars 2025, la société HALIDI TRANSPORT INTERNATIONAL est in bonis.

) ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de

QUI EST IN BONIS S'EST CONSTITUE LE COMPLICE DE X...

Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

[R] avait engagé sa responsabilité dans le cadre des opérations de liquidation en ne lui versant pas le boni de liquidation qui devait lui revenir, Mme [X] l'a assigné en paiement de dommages-intérêts.

Le jugement déféré rendu contre la SASU [6] in bonis peut être confirmé comme requis par l'intimée.

Le jugement déféré rendu contre la SASU [5] in bonis peut être confirmé comme requis par l'intimée.

Le jugement déféré rendu contre la SASU [5] in bonis peut être confirmé comme requis par l'intimée.

Le jugement déféré, rendu contre la SASU [6] in bonis, peut être confirmé comme requis par l'intimée.

Il avait saisi en référé le conseil de prud'hommes qui, par décision prononcée le 26 octobre 2015, avait condamné l'employeur in bonis à lui payer diverses sommes au titre de salaires et rappels de salaires

Plus qu'une action en extension à proprement parler, il s'agit d'une action en réunion du patrimoine « in bonis » au patrimoine visé par la procédure.

situation quant à ses ressources et ses charges habituelles, sauf à préciser qu'elle était en instance de divorce et que la liquidation de la communauté est bloquée de sorte qu'elle reste en attente d'un boni

caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision alors qu'elle fait partie de l'union européenne et qu'il n'est pas rapporté la preuve qu'elle ne soit pas in bonis

RPVA le 9 août 2024 de la société GML par lesquelles elle demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ; Juger que la société GML est in bonis