énonciations, dont il se déduit que l'infraction a bien été commise dans la rue indiquée, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

Enoncé de la demande d'avis 1.

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un litige d'ordre médical, la cour d'appel, en écartant l'avis

Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de la mineure Priscilla alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ou de l'arrêt que celui-ci ait été rendu après avis du ministère public;

professionnelle d'une maladie, l'organisme social ne peut statuer qu'après avoir consulté le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que les juges du fond qui n'ont pas constaté que cet avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11 et

[K] [D] lui serait venu en aide pour constituer des procès-verbaux de police ainsi qu'un avis de classement sans suite qui auraient été réalisés en s'appuyant sur des pièces trouvées dans des procédures

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

. ; "aux motifs que l'avis favorable aux poursuites contre Alain X... rendu le 11 juin 1998 par la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 décembre 1997, mentionne que ce dernier a été informé

et qu'il a été dressé le 9 juin 1991 un procès-verbal de saisie-exécution, que des avis à tiers détenteur ont été émis à la fin du mois d'avril 1992, que la procédure collective ouverte en mai 1992 a

conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et l'avis

n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis

le 7 février 2012 ; mais que la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires

En conséquence, le licenciement intervenu pour inaptitude, après la deuxième visite de reprise et l'avis du médecin du travail précité, est valablement intervenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties

, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Cabinet de dermatologie [Adresse 1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Siefridt peinture et Stege électricité, l'avis

licenciement ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses cinquième et sixième branches, inopérant en la neuvième, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis