Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[J] [U], Mme [L] [JY], Mme [S] [JY], Mme [RT] [U] et Mme [E] [EA] in solidum la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [L] et Mme [M] [Y]   La condamnation à des dommages-intérêts relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

[U].

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

de l'article 32-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre

MOTIFS Sur les demandes des époux [U] Selon les dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue de telle sorte que nul

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

à hauteur de 12 656,07 euros ; - Débouté Monsieur [K] [U] de toutes ses autres demandes ; - Débouté la SAS [13] de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

[U] et [K] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [Y], M. [O] [Y], M. [H] et MM.

préjudice moral sur la base de la violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire :

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il