24 juin 2016, un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'une partie de la part patronale destinée au financement des régimes de retraite

mois de décembre 1987 sur le salaire d'une employée engagée en vertu d'un contrat d'adaptation et a réintégré dans l'assiette des cotisations la part de la cotisation à un régime de prévoyance et de retraite

Monsieur René X...a saisi la Commission de Recours Amiable le 3 février 2010 pour faire rétroagir la date d'effet de sa pension de base et de retraite complémentaire au 1er janvier 2009 au motif qu'il

] [I] a été mis en demeure par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) de payer la somme de 25 332.77 euros au titre des cotisations du régime de base, de la retraite

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [U] [H] sollicite du tribunal qu’il prononce l’annulation des cotisations de retraite et de retraite complémentaire que l’URSSAF lui réclamerait à tort et par erreur

, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la Sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites

Il ajoute qu’il a subi un manque à gagner de deux mois, y compris s’agissant de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dont le versement est conditionné au versement de la pension servie par la CNAV, et

sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite

de retraite.

Y... (225.470 euros) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans son rapport d'expertise, l'expert a décidé que le préjudice des époux Y... au titre du régime de retraite complémentaire

seront minorés ; qu'elle a cependant exercé son activité dans le secteur privé et en profession libérale et percevra une retraite de la CPAV de 404 € et des retraites complémentaires faibles de l'ARRCO

A..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 038,03 euros en compensation de la perte de sa retraite de base, de sa retraite

et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; c) Au régime de retraite

TENDANT A OBTENIR LA REGULARISATION DE SA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS EFFECTUES POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IPACTE ET IGRANTE ; VU LE DECRET DU 12

de base 2017 ; - que Monsieur [V] a bénéficié d’une exonération de la cotisation due au titre du régime de retraite complémentaire compte tenu de son début d’activité au 1er janvier 2016 ; - que la

de base s'élève à 204, 36 euros par mois et sa retraite complémentaire 102, 50 euros par trimestre, soit 34, 17 euros par mois, ce qui donne un revenu mensuel total de 238, 53 euros ; qu'elle est propriétaire

En 1973, à l'occasion de la souscription d'un nouveau contrat de régime de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire pour les cadres, l'ALGED a conclu auprès de la Caisse Interprofessionnelle