D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 23 novembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et noncompris dans les dépens.

Au moment où il retirait la carte-lettre de son pare-brise, les agents municipaux venaient à sa rencontre, lui reprochant la péremption de la vignette de son assurance automobile depuis le 1er janvier

D’une part, lorsqu’un membre d’un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal

L'arrêté du 11 décembre 2020 a pour sa part été précédé de l'avis du comité technique de la commune nouvelle en date du 3 décembre 2020 et d'une délibération du conseil municipal de cette commune, en

B... de participer au débat qu'elle organise le 10 mars 2020 en première partie de soirée dans le cadre de l'émission consacrée aux élections municipales à Paris et d'enjoindre à la société nationale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par délibération du 18 octobre 2020, le conseil municipal de Chirongui a établi la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle chargée de la régularité

Jean-Pierre Z..., demeurant chez Me Jacques Storelli,4, avenue Léon Heuzey à Paris (75016) ; M.

X..., qui détenait une liasse de billets sur son bureau, lui avait fait part de fonds qu'il prêtait à M.

Cadaqués d’exprimer leur opinion dans l’élection de leurs représentants municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que la procédure d'appel à projets relatif au réaménagement du Stade Chaban Delmas, anciennement Parc Lescure

[F] avait produit en appel, d'une part, les attestations circonstanciées de M. [Z], maire de [Localité 5], et de M.

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 1er septembre 2023, le conseil municipal de Duttlenheim a approuvé la modification n°1 de son plan local d’urbanisme.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées que le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires

2021 et le 27 octobre 2022, l'association Collectif Citoyen Montagnytois, représentée par Me Abrassart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2021 par lequel le conseil municipal

, représentée par Me Garnier, avocat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc

comme parc de stationnement.