AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225ec
6 janvier 2000
6 janvier 2000
que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement ; " aux motifs que Jean-Michel X..., cadre du Crédit Agricole, a fait l'objet
Source officiellePage 112 sur 1377
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210003
7 janvier 2021
7 janvier 2021
ce courrier permet de retenir ainsi que le soutient Mme U..., que l'employeur avait été informé de la pathologie avant reconnaissance de la maladie professionnelle, ce dont il s'évince qu'il avait conscience
Source officielle