Cour d'Appel — 18 janvier 2017

COUR D'APPEL 
DE 
BASSE-TERRE 

ORDONNANCE 
En matière de soins sans consentement 
Du 18 Janvier 2017 



RG No17/ 00052 



Nous Joëlle SAUVAGE, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par M. le premier président de ladite Cour par ordonnance du 15 décembre 2016, et assistée de Mme Lucile POMMIER, greffier, 

Vu la procédure concernant M. Michel X...- né le 7 Mars 1979 à Capesterre Belle-Eau (971)- Actuellement hospitalisé à Montéran (Saint-Claude)- Demeurant ...à Capesterre Belle-Eau 

A l'audience du 18 Janvier 2017, à 10 heures 30, M. Michel X... a comparu assisté de Maître Valérie GOBERT, avocat commis d'office par M. Le Bâtonnier de l'ordre des avocats, 
En présence de : 

Mme Jessie Z..., cadre au centre hospitalier spécialisé de Montéran SAINT-CLAUDE, 
Mme Colette A..., mère de M. X... 


Le ministère public a indiqué par écrit s'en remettre à la sagesse de la cour. 

L'audience s'est tenue en chambre du conseil, la publicité des débats étant de nature à entraîner une atteinte à l'intimité de la vie privée de l'appelant. 

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

M Michel X... a été admis en hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement à la demande d'un tiers (sa mère), le 28 décembre 2016 compte tenu du certificat médical du docteur Michael B...

Il a été décidé la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète compte tenu du certificat médical du docteur Sara C...de maintien en soins psychiatriques à temps complet en date du 29 décembre 2016 attestant que suite à une excitation thymique avec instabilité psychomotrice, ludisme, propos mégalomaniaques et de persécution, déni des troubles et refus de l'hospitalisation, M. Michel X... présente des troubles mentaux se manifestant par :
- des délires de persécution
-un hétéro agressivité
-une rupture thérapeutique. 

Le 2 janvier 2017 le docteur Sara C...a donné un avis motivé sur la prise en charge de M. X... Michel en hospitalisation complète ; le médecin conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en soulignant que le patient est suivi pour un trouble bipolaire, hospitalisé suite à une décompensation maniaque marquée par une excitation thymique, insomnies, consommation d'alcool, comportements inappropriés et à risques, dépenses excessives et que les troubles persistent. 

Par ordonnance du 4 janvier 2017 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, saisi par le directeur de l'établissement de santé pour contrôle, a constaté la régularité de la procédure et a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation dont faisait l'objet M X... Michel. 

Le 9 janvier 2017 M X... Michel a relevé appel de cette ordonnance, appel reçu le 12 janvier 2017 au greffe de la cour d'appel. 

Ont été avisé de la date de l'audience fixée au 18 janvier 2017 à 10 : 30, Mme Colette A...mère de M. X... Michel appelant, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Monteran, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de basse terre, M. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe. 

* * * * * * * * 

A l'audience du 18 janvier 2017 M. Michel X... a comparu assisté de Maître Valérie GOBERT, avocat en présence de Mme Jessie Z...représentant l'établissement hospitalier ; il a été constaté qu'un nouveau certificat médical a été établi par le docteur Miloud E...le 17 Janvier 2017 certifiant qu " un réajustement du traitement est toujours en cours pour maintenir une évolution positive " ; 

Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation de l'ordonnance entreprise. 

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Attendu qu'il résulte des certificats médicaux du 28 et 29 décembre 2016 et de l'avis motivé susvisé du 2 janvier 2017 que les médecins constatent que les troubles mentaux qui ont présidé à l'hospitalisation du patient et dit que sa prise en charge devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète, imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; qu'ils insistent sur le fait que l'absence de conscience de M. Michel X... du caractère pathologique de ses troubles et de la persistance des troubles justifient le maintien de la mesure dont il fait l'objet et une restriction de sa liberté d'aller et venir. 

A l'appui de son appel et à l'audience M. Michel X... admet qu'il avait arrêté le traitement qu'il suit depuis 2009 et les troubles du comportement qu'il a présentés. 

Or attendu qu'il résulte du certificat médical établi le 17 Janvier 2017 par le docteur Miloud E...que le patient, admis pour troubles du comportement, présente actuellement un début d'amélioration de son état clinique avec réduction de l'instabilité et de l'excitation psychique. Un réajustement du traitement est toujours en cours pour maintenir une évolution positive. 

Attendu qu'il résulte du dernier certificat médical établi le 17 Janvier 2017 par le psychiatre et de l'audition de l'intéressé que ce dernier prend conscience du caractère pathologique des troubles dont il est atteint et de la nécessité d'un traitement, qu'actuellement une hospitalisation complète avec surveillance en milieu hospitalier peut permettre une amélioration de son comportement afin de permettre un retour à domicile ; que l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a prolongé la mesure dont M. Michel X... fait l'objet. 



Par ces motifs. 

Déclarons l'appel recevable. 

Confirmons l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'elle a ordonné la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de M. Michel X... 


Disons que les dépens resteront à la charge de l'État 



Fait à Basse-Terre, le 18 Janvier 2017 



La greffière La Présidente.