Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.

MOTIFS En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes

céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile

de l'article 386 du code civil : «L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans».

SUR CE Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

MOTIFS: En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment par le désistement d'instance, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Motifs de l'arrêt : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

En application de l'article 377 du code de procédure civile l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

MOTIFS Sur l'interruption et la reprise d'instance : Conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Constater l'extinction de l'instance d'appel. Condamner la SCI Marines de Grimaud (sic)au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance a été interrompue par l'effet du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [B].

de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M.

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de

L'Urssaf a oralement développé sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance.