L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

de Lyon, sous astreinte, de lui communiquer ces documents ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

1456 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article 515-3 du code civil tel

700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

et maritime au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.