AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
616258f3a2370d151415abf6
28 mars 2014
28 mars 2014
700 du code de procédure civile ; -Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir
Source officiellePage 112 sur 6319
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielle