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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

616258f3a2370d151415abf6

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

700 du code de procédure civile ; -Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir

Source officielle

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CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e67cdc6046d4754c851

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LES [F] surplus de ses demandes principales subsidiaires; - Condamné madame [G] [F] dépens de l'instance recouvrable directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d19cdc6046d472f538e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- HABART MELKI ' BARDON ' de ANGELIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2b93

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [I].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609e4f264c7ed035b03c5b

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3381886c8c1bac974b

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

700 du code de procédure civile; dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fd

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Procédure Civile, - condamner la Société A2M PAYS DE LOIRE aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b2ecdc6046d47bc844b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] aux dépens ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle ; ordonné l'exécution provisoire du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616318bfe0639f4f1a04a4fa

Appel

15 février 2012

15 février 2012

700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes, - condamne Madame [C] [J] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bee

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [A].

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] aux dépens de première instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; y ajoutant, - débouté M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242f02fc178212f7e3e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les dépens et les frais irrépétibles Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, la société Amtrust international underwriters sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033c3a188df6e7647b2935f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Attendu que les dépens de première instance et de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront supportés par

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbd7a5d57469b6a905f567

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [W].

Source officielle
CA

11e Chambre A

60368670213e6529a790a158

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de la société Parfum

Source officielle
CA

3e Chambre A

616337ec06e11dac7d76d102

Appel

8 avril 2011

8 avril 2011

Attendu que les dépens en cause d'Appel, dont distraction au profit des Avoués de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, seront mis à la charge de Monsieur [H].

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dfac25a97f0381f5105

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile, seront mis à la charge des époux [Q].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200423

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786152

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

Source officielle