450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter

562 du code de procédure civile, du chef du dispositif statuant sur la seconde.

être déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou

La société Challancin oppose que : - en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, la demande relative aux congés payés est irrecevable car constitue une demande nouvelle en cause d'appel ;

564 du code de procédure civile.

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Slibail contre M.

Si Mme [P] soutient que cette demande est nouvelle devant la cour au sens de l'article 564 du code de procédure civile, le dispositif de ses conclusions ne saisit cependant la cour d'aucune fin de non-recevoir

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes nouvelles Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

civile ; Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1315 (actuel 1353), 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) et suivants, et 1382 (

805 du code de procédure civile).

1224, 1227 et 1228, 1229 alinéa 1 et 2 , 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ; Juger que la demande subsidiaire n'est pas une demande nouvelle

564 et suivants du code de procédure civile.

usage de son local pour réclamer sa condamnation à une amende civile de 25.000 euros ;que Mme U... invoque l'irrecevabilité de cette demande au visa de l'article 564 du code de procédure civile qu'elle

, - rejeter les demandes de condamnation présentées à titre subsidiaire contre la société SWISSLIFE par les consorts [D] comme étant irrecevables en application des dispositions de l'article 564 du code