libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure [...]. 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure: 2° avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal, 222-19, al. 1, du nouveau Code pénal, 485, 591

2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Grand et la MGFA présentement les Mutuelles du Mans in solidum à verser à

des dispositions de l'article L 3213-7 du code de la santé publique que : « lorsqu'une personne a été déclarée irresponsable pénalement sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, soit par une

-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [T] [N] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état au Centre

405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

L. 3211-3 du code de la santé publique, mais une décision d'admission en soins psychiatriques au sens de l'article L. 3213-1 du même code, dont la décision du maire ne constitue pas le fondement légal

Sur la demande de mainlevée tirée de l’absence de recueillement de ses observations préalables : Vu les dispositions des articles L 3213-9 et L 3216-1 du Code de la Santé Publique et les arrêts rendus

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

322-6 du Code pénal.

Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

221-1, 221-3, 132-72 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger