La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

146 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

nom marital DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 18 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [N], [X] [I], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (86), et Monsieur [G], [L] [Q], né le [Date

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X], [F] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (86 – [Localité 18]) ; et Monsieur [M], [N], [L] [R], né le [Date naissance 2] 1984

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F52W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○

, 264 et 266.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

[G] [B] représenté forme les prétentions suivantes : Vu les articles 145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, -Débouter Madame [L] [P] de ses demandes

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

265 du code de procédure civile.

2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]