En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-2, L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

remplit les conditions posées par les articles 7 et 11 de la directive européenne 2016/801 du 4 juillet 2019, réitérés aux points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 de l'instruction ministérielle, en justifiant d'une

X... s'était référé à l'article 2.22 de la note des Charbonnages de France, prise en application du protocole d'accord du 27 mai 1974, d'où il résultait que "l'agent ou l'ancien agent du sexe masculin,

X... a été engagé le 21 mai 2001 par la société Hemisphère intelligence informatique devenue la société ITS group en qualité de technicien réseau, statut employé, niveau 1, position 2.1, coefficient 275

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

concepteur position 2.2, - au mois de janvier 2007: ingénieur chef de groupe position 2.3.

2.20 précité, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion de hameaux par référence à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

pluviales ; - il méconnait les dispositions des articles UC 4.1/2.2 et UC 4.2/2A du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'autorisation de créer une terrasse bouleverse la nature du projet et

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SASU CPR est rejetée.

Le 10 janvier 2024, des éléments supplémentaires ont été reçus de la part de la juridiction demanderesse, que la Cour avait invitée à produire ce complément d’information en vertu de l’article 92 § 2.2

loi LOTI du 30 décembre 1982 applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, Vu les dispositions du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, notamment les articles

2.4, 2.5, 2.6, 3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 5.5 et 7.1 de son règlement intérieur ; 2°) d'enjoindre à la commune de Carqueiranne de procéder à une nouvelle rédaction des articles précités afin qu'il y soit

En particulier, conformément à son article 4.1, paragraphes 2.2 et 3.2 modifiés, à titre exceptionnel, lorsque la nature et les conséquences d’une infraction administrative, ou la personnalité ou la situation

catégorie d'emplois 1 comporte deux niveaux d'emplois (1.1 et 1.2), les catégories d'emplois 2 et 3 comportent chacune trois niveaux d'emplois (2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3) et la catégorie d'emplois

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

L'article 2 précise que ' tout le personnel [10] devra être classé d'après la classification évoquée à l'article 1'.