Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 141-1, 148-1 et 394 du code de procédure pénale, qui sera prononcée à la suite des questions

que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de preuve du défaut de fabrication d'un cyclomoteur incendié lors d'un accident, pour refuser l'expertise sollicitée en vue de répondre à cette question

part, le tribunal s'est contredit en affirmant qu'il n'existait plus au sein de l'établissement de Vierzon un cadre investi d'un pouvoir suffisant de représentation de l'employeur pour répondre aux questions

qui étaient celles des parties relativement aux services et à l'usage attendu du matériel par la société utilisatrice, alors, selon le pourvoi, que la mission de l'expert ne peut porter que sur des questions

partagés, après débats à l'audience du 22 juin 1993, prononcé, à l'audience publique du 4 novembre 1993, alors que, selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé incertaine la question

l'adjudication du 17 septembre 1992 ; Attendu que la société CDVT fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 8 novembre 1996), d'avoir "déclaré sa demande irrecevable", alors, selon le moyen, que la question

ne suffit pas à démontrer l'évolution de l'environnement informatique ; d'autre part, que la cour d'appel saisie par le conseil de prud'hommes d'une décision de dessaisissement à son profit de la question

société Solaisud) et la coopérative laitière Tempe Lait (société Tempe Lait), aux termes duquel la société Solaisud s'engageait à apporter à la société Tempe-Lait du 1er mars 1989 au 30 juin 1989 une quantité

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la commune de Saint-Quentin-La-Poterie, représentée par Me Audouin, conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question

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Transports Barbaz de sa demande en paiement et la condamner à rembourser un trop-perçu et à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le devis était suffisamment précis quant aux quantités

Il n'y a par conséquent pas lieu à question préjudicielle.

la requête irrecevable, le jugement retient que les résultats du premier tour des élections professionnelles sont contestés au regard du non-respect des obligations et il est demandé "sa remise en question

La société Manpower France a contesté cette délibération devant le président du tribunal de grande instance et a, devant la Cour de cassation, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant

ce pourvoi, formé par un agent des douanes muni d'un pouvoir spécial émanant d'un agent chargé du contentieux au sein de la direction régionale territorialement compétente, est recevable ; que la question