Par lettre du 15 novembre 2016, l'employeur lui a fait savoir qu'il envisageait de supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement

ne s'impose qu'entre deux postes de travail ; qu'en retenant au contraire que "Mme [R] devait bénéficier d'un temps de repos quotidien à l'issue de ses heures de délégation dans les mêmes proportions

Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture.

d'inspection frontalier qui peut être celui d'un autre Etat membre s'il est "habilité"; que le poste d'inspection frontalier d'Anvers n'a procédé au contrôle sanitaire que du lot de 48 tonnes, objet du

Q... a été affecté à un poste d'Inspecteur Qualité, consistant à inspecter les tronçons d'aéronefs livrés par les sous-traitants à AIRBUS ; que ce poste relève également de la catégorie des agents de maîtrise

, la région, le site, la ville, le client, l'intitulé du poste, le nombre de postes disponibles et les horaires de travail ; que ce courrier précisait également qu' ''un emploi équivalent sera assorti

prévaloir d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé les articles 1156, 1984, 1998 et 2413 du code civil ; 4°/ que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs

hauteur de 2,50 mètres du point d'amarrage de ladite corde, démontre une volonté délibérée de faire des blessures à autrui, en l'occurrence à un spéléologue ; que Jérémie X... a donc commis un acte positif

Y..., la plainte vise des faits imputables à Florine Z... et à sa fille Stéphanie A..., pouvant constituer le délit de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, ce qui implique un acte positif

l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'actes rédigés ou reçus par ses soins, veillé à ce que soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs

pénal, 349 du Code de procédure pénale, ensemble de l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ; "en ce que les condamnations prononcées reposent sur les réponses positives

constater que, informé du projet d'assassinats fomenté par ses co- mis en examen, Eric X... avait formellement refusé d'y participer, pour finalement néanmoins retenir à son encontre, en l'absence d'actes positifs

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "et alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie doivent être des actes positifs

rapprocher Jean-Louis X... de la société Ducatel-Duval sont sans portée face aux déclarations convergentes recueillies sur ce point au cours de l'information; que se trouve ainsi caractérisé l'acte positif

à confusion avec celui d'avocat conseil juridique est établi ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat ou de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte positif

Etienne X... dans les liens de la prévention pour avoir soi-disant "effectué des assemblages illicites de vins" et "effectué des coupages de vins d'AOC avec du vin de table", sans constater aucun acte positif

citation directe à raison d'une infraction d'opposition à contrôle ; "2) alors que, d'autre part, l'opposition à contrôle est une infraction intentionnelle devant se manifester par un comportement positif

Grasse ; que le droit de communication de l'administration fiscale exercé auprès des services de la Poste, le 4 avril 1997, fait état de la réception régulière de courrier par Marco X...à la Grande Bastide