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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Nord, ne donnant aucune délégation de signature à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer des décisions en matière
Source officielleChambre 1
DTA_2202849_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
quitter le territoire, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308955_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401255_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
C peut se prévaloir en France d'autre part, le refus de titre de séjour n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte dispropotionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris
Source officielleChambre 1
DTA_2403446_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'intégration déployés depuis son arrivée sur le territoire français, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleChambre 1
DTA_2402386_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en
Source officielleChambre 1
DTA_2402387_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en
Source officielle7ème chambre
DTA_2405617_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories
Source officielle7ème chambre
DTA_2407512_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielleChambre 1
DTA_2500931_20250826
26 août 2025
26 août 2025
récente du requérant sur le territoire français et à ses conditions de séjour, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02382_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent
Source officielleChambre 1
DTA_2300167_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
conditions, les décisions refusant de les admettre au séjour ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
28 janvier 2011
de l'énergie ne doit pas être consultée pour les décrets de suspension ; que la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295 assisté de Me Paul-André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE prise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01355
20 juin 2017
20 juin 2017
"inutile de régler la TVA", ce qu'elle considérait pourtant comme calomnieux de la part de son adversaire ; qu'en tout état de cause, la cour considère que les écritures de Me Z... ne visaient qu'un but
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0128JUD006548010
28 janvier 2016
28 janvier 2016
The assessment of this question did not only depend on the party’s vision of itself, but on an overall assessment of all factual and legal circumstances. 11.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 22 décembre 2016 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Mathilde
Source officielleChambre 4 A
635a2177c549ea05a7cd2c18
25 octobre 2022
25 octobre 2022
DBVW-V-B7F-HTES Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [Z] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde
Source officiellePage 112 sur 210