Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit du maire de la ville de Bordeaux, domicilié en cette

le pourvoi n° U 20-18.865 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de Warmeriville, représentée par son maire

domicile, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie

soutenu, la citation finalement délivrée à domicile ne fait état d'aucune des diligences que l'huissier se devait d'accomplir puisqu'on découvre une croix dans les rubriques "boîte aux lettres" et "en mairie

l'expulsion de la locataire et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié le 13 juillet 1990 à la société Investissements loisirs à son agence, domicile élu, avec remise de la copie en mairie

Z... de la commune d'Aurec-sur-Loire, domicilié en cette qualité à la mairie d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), 2 / de M. Jean B... 3 / de Mme Jean B..., 4 / de M.

renoncé à leur faculté de résiliation anticipée du bail ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, la société Teraman a demandé le bénéfice de la convention du 28 février 1989 dite "garantie du maire

devaient être considérées comme constitutives d'un trouble normal du voisinage lorsque l'activité musicale les générant restait cantonnées aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire

[G] [X] à une amende correctionnelle de 8 000 euros avec sursis, le fait que celui-ci n'avait aucune condamnation sur son casier judiciaire, exerçait une activité agricole et était maire de sa commune,

responsabilité introduite par les acquéreurs, contre la notaire, le 15 décembre 2016, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 2 février 2011, date à laquelle le courrier de la mairie

La Réserve Opérationnelle Régionale (ROR), service commun aux CAF de l'Ile de France, à laquelle étaient affectées les salariées, a été supprimée à compter du 1er janvier 2001.

Y..., maire de I... à l'époque des faits, connaissait parfaitement la situation du quartier de la [...] et avait participé à l'élaboration du plan de sauvegarde ; que la commune elle-même disposait de

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, Signé A.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer, président, Mme Berland, conseillère, M. Perrot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, V. C Le président, B.