TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, d'examiner sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 -l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 28 septembre 1988 à Medenine, est entré en France sous couvert d'un visa le 13 novembre 2019. Par un arrêté du 26 janvier 2025, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis le mois de novembre 2019 et qu'il travaille en qualité de pâtissier pour le même employeur depuis le 10 mai 2020, soit depuis plus de quatre ans et demi à la date de la décision attaquée. En outre, il est constant qu'il dispose de liens familiaux en France où résident deux de ses frères dont l'un est de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard, en particulier, à la continuité et à la durée de son insertion professionnelle par l'exercice d'un métier qualifié, M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement de compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 26 janvier 2025 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 Signé 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 Signé 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3