PONDOR demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.R.L.

postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Frédéric MORA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Autre qualité : Appelant dans 17/00684 (Chambre Sociale) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Septembre

ASSURANCES IARD-, ayant son siège, 26 rue Drouot-75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Ayant la SCP LEROUX

personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège social 31 rue de l'Aspic 30000 NIMES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat

APPELANTE : LA SOCIETE MARTENAT Route de Caen Lisieux 14630 CAGNY prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Thierry MARC, avocat

SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 04 AVRIL 2024 N° RG 21/00987 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHDD Code NAC : 89A DEMANDEUR : Mme [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie LEROUX

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

bail d'habitation ou à un bail professionnel [U] [Y] C/ GAEC [Y]-[I], [V] [Y], [N] [I] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me Denis LEROUX

, avocat au barreau d'AMIENS.

nationalité française, demeurant ..., Madame Joëlle Z...épouse Y... , de nationalité française, demeurant ..., APPELANTS Ayant la SCP DUMONT- PAUTHIER pour avoués associés et Me Michel MIGNOT, avocat

né le 24 juillet 1942 à ST-GERMAIN-EN-LAYE (78100), demeurant ...BONNEVILLE-LA-LOUVET APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Eric POUDEROUX pour Avocat ET : Monsieur André Y...

DU SOLEIL PARTIES EN CAUSE : SA BNP PARIBAS ayant son siège 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et la SELARL PARAISO & MAILLOT pour Avocat

l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Y... ... 22110 PLOUNEVEZ QUINTIN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Guillaume CHAUVEL, avocat

Paul E..., demeurant à Lézoux, Seychalles (Puy-de-Dôme), 7°/ M. Michel B..., demeurant ...

, [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

En mai 2005, la société [Y] Bâtiment a racheté le fonds de commerce de la société Leroux-Pruvot qui se trouvait en liquidation judiciaire.

Jugement rendu le 13 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 2023L00122 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-christophe LEROUX

Me Marie pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant