Maine-et-Loire, ès qualités de tutrice, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le non-respect de l'objectif contractuellement fixé

que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la société Sport Events tendant à la restitution des disquettes et à la destruction des fichiers informatiques, a considéré que, dans la requête à jour fixe

partie irrecevable, est inopérant pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la communauté fait grief à l'arrêt de fixer

La clôture de la procédure est intervenue le 5 novembre 2024 et l’audience fixée au 21 janvier 2025, renvoyée au 22 avril 2025, renvoyée au 16 septembre 2025, date à laquelle l’audience s’est tenue.

X..., exploitant agricole, a utilisé, pour traiter 50 hectares de vergers, des produits phytosanitaires achetés à la société Etablissements Vias et fils ; qu'une dizaine de jours après le traitement, les

l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

expressément réitérée par la société Knappe Composites apparaît donc sans objet et, sauf à rejuger ce qui l'a déjà été, doit s'analyser comme une simple demande d'augmentation de l'astreinte initialement fixée

eux de la contamination et du décès de leur soeur ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

En l'espèce, il n'est pas contestable qu'après la communication des dernières écritures de l'intimée le 7 novembre 2016 , le conseiller de la mise en état n'avait toujours pas fixé les dates de clôture

ont formé une seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, en a fixé

Initialement scolarisé dans un établissement spécialisé, le fils de l'allocataire a, par la suite, été inscrit dans un lycée professionnel privé.

le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à la somme de 47 000 €, - taxé les frais de poursuite à la somme de 3 087,06 € et - fixé au 3 mars 2026 le rappel de l’affaire.

travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes ; que par avenant du 10 janvier 2000, il a été précisé de nouvelles conditions de rémunération, un salaire fixe

X..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes

H..., ils ont, avec leur autre fils, M. X...