Par ordonnance réputée contradictoire en date du 3 juin 2021 le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a : -condamné la société LCPS BTP à payer, en deniers ou quittance, à la société

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL KONNEKT+ Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS M16 RECORDS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis

fondement du procès-verbal dressé le 2 août 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre de la dépendance du domaine public fluvial de la rivière des Pluies, sur le territoire de la commune de Saint-Denis

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Roanne et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. D.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme

Représenté par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Assisté sur l'audience de Me Manel KHELIFI, avocat au barreau de

subsidiairement la réduction, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Batipro a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Denis

[NZ] [Z] [K], domicilié [Adresse 15], ces sept derniers intervenants volontaires, agissant en qualité d'ayants droit de [Z] [JU] [K], 20°/ M. [J] [GB], 21°/ M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [D], [A], [P] [Z] et de MM.

AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU

Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. ".

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis

RESIDENCE PAVILLON JAURES[Adresse 1] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ La SCCV LES PAVILLONS SOUS BOIS JAURES

Représentée par Maître Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0006.