les délits d'importation, d'acquisition, de détention et de transport sans autorisation de 187 kilogrammes de résine de cannabis, délits commis en France, dont il doit être, par confirmation du jugement

francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean X... et Jacqueline Y... ont été poursuivis initialement pour des abus de biens sociaux et complicité commis

pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis

[G] auraient pu être retenus comme ayant été commis sur le ressort de juridiction concernée pour caractériser ladite tentative », la chambre de l'instruction, qui a écarté la compétence territoriale du

deux vols ; que, par suite, la Cour ne pouvait, sans contredire cette constatation, affirmer que Gilles Y... avait bien recelé du matériel informatique qui a été reconnu comme provenant du seul vol commis

[M] [X], [S] [K], [I] [G], [C] [O] et [F] [A], tous policiers, ont été mis en examen et ont contesté avoir commis les violences objet de la poursuite. 7. M.

11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés, en restitution de parties communes en nature de combles

[Z] et Mme [K] ont commis une faute d'imprudence en conduisant sciemment M.

tribunal de grande instance afin d'être déchargée de ce supplément d'imposition ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

X... au comblement du passif de la société ; que M.

X... au comblement du passif de la société ; que M.

d'ores et déjà reprise par la société Eurest, ainsi que l'y invitait la société Orly restauration dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

X... s'était rendu coupable de nombreux méfaits ; qu'il avait commis plusieurs vols de voitures et trois attaques à main armée ; que des voitures qu'il avait piégées après les avoir volées avaient blessé

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation d'un maire ayant commis de graves irrégularités dans l'exercice de ses fonctions

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [Y] [R] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis

POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation préalable - Engagement d'assumer la responsabilité des dégâts qui pourraient être commis

D... en CP et relatait avoir de vagues souvenirs de caresses sur son sexe commis par M.

par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées