alors enfin que, en retenant encore que la volonté délibérée de l'employeur de persécution et de brimades à l'égard du salarié en raison de ses mandats, était confirmée par le fait que l'un de ses collègues

climatique, lequel s'inscrit dans un débat relatif à une question d'intérêt général, d'autre part, que les prévenues ont agi à visage découvert, de manière non violente et organisée à cette fin, sans commettre

réelle et sérieuse ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement ; que même si l'employeur a méconnu la procédure de révocation prévue par la convention collective

, dans la limite du plafond 13, les créances dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération du salarié qu'autant que celle-ci a été fixée par une loi, un règlement ou une convention collective

au fait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait notamment l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 85 de la convention collective

qu'ayant obtenu un brevet de technicien supérieur en juillet 1994, la salariée a perçu, en sus de sa rémunération, une certaine somme en application des dispositions de l'article 14.2 de la Convention collective

demande auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective

Vernon (dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention collective

notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, en application de l'article 7 bis de la Convention collective

X... fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation de la société débitrice alors, selon le moyen, que l'extension d'une procédure collective d'une entité à une autre ne peut être prononcée que s'il

, n'a pas pour objet ou effet d'étendre l'application de la convention à des entreprises n'ayant pas validé les résultats de la négociation collective ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutenu

principal de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'employeur, qui soutenait qu'ayant bénéficié, en application de l'accord collectif

J... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

G... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

U... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions

des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article

, exécutoire par provision, éteint la créance et dispense le créancier de se soumettre à l'obligation de la déclarer ; qu'en l'espèce, la société Pequignet, avant de faire l'objet d'une procédure collective

premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21.1., 7°, de la convention collective