Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour apprécier si les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique sont de nature à justifier un refus

611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Ainsi, l’accès projeté ne peut être regardé comme présentant des caractéristiques adaptées à l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité et de défense contre l’incendie au sens de l’article A

A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.

Elle doit être regardée comme sollicitant également l'annulation de ce refus. Sur la légalité de la décision du 16 décembre 2020 portant refus de reclassement : 5.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Simonnot, président de chambre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.