Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

AA... au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu la note en délibéré de M.

C... une somme complémentaire de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ils supporteront également la charge des dépens d'appel.

de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

[V], était bien de la main de Madame [P] veuve [V], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors

régie par le livre des procédures fiscales et que ce code n'y fait pas référence, à l'exception des articles L. 211-2 à 7, L. 112-11 et L. 212-1 à 2 respectivement aux articles L. 80D, L. 286 et L. 256

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

X... et d'avoir jugé qu'après déduction des créances de la caisse et de la société AG2R Prévoyance, d'un montant global de 284 165,97 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.