voting, and preserve order and decorum during sessions, ...

BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 24 juillet 2017), que, suite à l'échec

Il était ajourné à la 1ère session organisée en novembre 2004 et échouait à la 2ème session organisée en décembre 2004.

de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et désignée comme assesseur pour la session

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y..., engagée le 13 janvier 1992 en qualité de chef de section, niveau 3, coefficient 330, par M.

Eric Y... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique suppose que

5 novembre 1995 sur la convention d'association entre le centre national de la recherche scientifique et le collège de France sur le laboratoire physique corpusculaire ; 5°) la délibération de la section

    Under section 569, the members of the GCJ shall be appointed by the King by Royal Decree; the new GCJ’s constitutive session shall take place within five days of the expiration of the previous

et non titulaires occupant un emploi permanent ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'ont nécessairement la qualité d'électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein

des personnels du ministère de l'intérieur et 5 membres de droit (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " Les sièges sont répartis entre les représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein

[W], « salarié de votre entreprise travaillant dans votre magasin de [Localité 7] » comme représentant de section syndicale au sein de « votre entreprise ». 5.

de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 28 ottobre 1982.#Directeur des Affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest e Procureur de la République contro Javier Marticorena-Otazo e Manuel Prego Parada.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 12 dicembre 1985.#Vonk's Kaas Inkoop en Produktie Holland BV contro Ministro dell'agricoltura e della pesca e Produktschap voor Zuivel.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 4 febbraio 2010.#Commissione europea contro Regno di Svezia.