Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 30 janvier 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. BONIFACE  Y...  , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE  SEINE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE,    2   ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE,    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI ONT EU LIEU, DE 1964 A 1967, A LA DEMANDE DE M. X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE  SEINE-MARITIME  , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE, M. X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER A LA COMMUNE LA PART MISE A SA CHARGE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION QUI N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 30 JUIN 1971 POUR LE RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE DE LA SOMME DE 4 575,73 F CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BARDOUVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.