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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c05

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

QU'IL AVAIT TENU AU COURS D'UNE GREVE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PENDANT UNE GREVE, ET DANS L'INTENTION D'IMPRESSIONNER

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a3c

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X... lors du concours qu'il présidait ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que des incidents ayant affecté le déroulement du concours apportaient une confirmation partielle aux impressions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01811

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515051_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par suite, le litige opposant Mme A à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l'armée de terre française de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525290_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... à l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l’armée de terre française de son père, décédé, ressortit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534476_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, le litige opposant Mme B... à l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l’armée de terre française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae06

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

diligence normale eu égard aux demandes formulées ; Attendu dès lors qu' il n' existe aucun élément soumis par le requérant susceptible de donner, ainsi qu' il le soutient, « objectivement l' impression

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427261

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Laon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427303

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à cinq ans d'interdiciton de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427636

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233d9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de Police de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424121

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Quimperlé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03599

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03651

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03654

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06318

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c286

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c600

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ; Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce90

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d01f

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; ORDONNE l'impression

Source officielle

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