Cour de Cassation · cr — 9 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 DJEMAI Lofti, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, en date du 28 février 1990 qui, pour vol avec violence et coups et blessures volontaires avec arme, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 b Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 485, 510 et 512, 592 du Code de procédure pénale ;

 Vu lesdits articles ;

 Attendu que seuls doivent participer au délibéré, les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;

 Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Y..., substitut général, et M. X... de Saint-Pern, greffier, étaient présents lors des débats et du délibéré ;

 Mais attendu qu'en l'état des énonciations dont il ressort que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ;

 Que la cassation est encourue de ce chef ;

 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de ç la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;