une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2 novembre

J... s'applique au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu'elle n'est pas transposable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui relève de la solidarité nationale et dont

composé des créances suivantes : * BNP PARIBAS : 20 132,51€ au titre des échéances restantes impayées sur un prêt de type professionnel * URSSAF IDF : 12 815,61€ au titre des cotisations de mai 2021

Copie exécutoire : EDOU Victor Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

- règles générales, cotisations reprises : 2.085 €, Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique, cotisations reprises : 2.724 €, Rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions

l'arrêt de la débouter de ses demandes alors « que l'assuré a droit à une pension lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain dans la profession

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations

X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations

siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.597 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

En l’espèce, il ressort du justificatif de propriété (pièce n°0) et des appels de provisions (pièces n°6, 7 et 8) que M.

La caisse de MSA confirme qua la contrainte du 30 septembre 2011 concerne les cotisations 2008, 2009 et 2010 calculées sur la base d'une assiette minimum forfaitaire compte tenu de revenus professionnels

Une entreprise peut déduire des résultats de l'exercice au cours duquel sont intervenues des ventes une provision représentant une estimation de l'ensemble des coûts ou pertes qu'elle devra probablement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de cotisations

2014 et 2015, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles d'avoir dit n'avoir lieu d'inscrire au compte spécial le coût moyen relatif à la maladie professionnelle