Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée Ergée International, les conclusions

Bertrand B..., les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par l'Union

Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions

X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Casadei, les conclusions de M.

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Vosges, les conclusions

Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Desjardins, conseiller, les conclusions de M.

signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir rejeté des débats les conclusions

A..., ès qualités, et de Mme Haucourt B..., ès qualités, les conclusions de M.

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que les désordres ne résultaient que de la propre carence de M.

des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Dragui Bosquet Immobilier faisait valoir, subsidiairement, qu'à défaut de déplafonnement automatique, le déplafonnement du loyer était justifié

résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constat du caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle demandait à la cour d'appel de statuer

[T] le prix de vente, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même contradictoire, établi à la demande d'une partie que si les conclusions de ce rapport sont corroborées