AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00782
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette différence de traitement repose sur des différences objectives de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui les a instituées, à savoir la protection de la santé publique.
Source officiellePage 111 sur 7744
civ3
6137227ccd580146773fd8c8
28 juin 1995
28 juin 1995
Z..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), 3 / de M.
Source officielle