; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que le recours régi par les articles 43 et suivants du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

 805 du Code de Procédure Civile.

public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 225-52 du même code ; 4 / que chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le

1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 121-1, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11391 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Y... et pris de la violation de l'article 225

articles L. 226-1 et suivants, R. 226-12 et suivants et R. 226-24 du nouveau Code rural; que, d'autre part, pour les cultures annuelles telles que le maïs, l'article R. 226-12, alinéa 3, du nouveau Code

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'article L.223-21 se prescrit, à défaut de dispositions spécifiques, par cinq ans conformément à l'article 1304 du code civil ; Que l'action en recouvrement du solde débiteur du compte courant d'un

223-6, alinéa 2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

    In a final decision of 20 December 2005, the Commercial Court, on the grounds of Article 220 of the Civil Code, declared the contract to be valid holding, inter alia , that the seller [1]